Les nounous 3/3

Les formalités

Ce mode de garde demande pas mal de formalités de la part des parents :

• Etablir un contrat écrit fixant les conditions de garde.
• Faire une déclaration d'employeur à l'URSSAF et remplir le 2è volet de demande d'AGED à la CAF si vous y avez droit car selon l'âge de l'enfant et les revenus des parents, la CAF prendra en charge:
  • au titre de l'AGED 75 ou 50 % des charges sociales
  • ou de la PAJE 50 % des charges sociales.
• Dans le cas d'un temps plein (174h /mois), s'immatriculer auprès de la médecine du travail afin de faire passer à votre salariée une visite médical d'embauche, et par la suite une visite tous les 2 ans (autour de 80 €/an).
• Tous les mois, établir le bulletin de salaire.
• Dans le cas de l'AGED : Tous les trimestres, remplir la Déclaration Nominative à renvoyer à l'URSSAF pour le :
  • 7 janvier pour l'emploi d'une personne entre le 1er octobre et le 31 décembre. le paiement des charges devant se faire avant le 31 janvier
  • 7 avril
  • 7 juillet
  • 7 octobre
• Dans le cas de la PAJE : Remplir tous les mois le volet du chéquier (ou par internet sur le site de l'URSSAF).

Le coût

• Votre nounou doit-être rémunérée au moins au salaire minimum de la convention collective pour une employée de niveau 2, soit au SMIC (la plus élevé des 2 valeurs).
• Vous devrez verser à l'URSSAF les cotisations salariales (salaire brut - salaire net =charges salariales), et les charges patronales. Le total est souvent appelé charges (ou cotisations) sociales.
• Si les 2 parents travaillent et un des enfants de la famille a moins de 6 ans alors, selon l'âge de l'enfant et les revenus des parents, la CAF prendra en charge au titre de l'AGED 75 ou 50% des charges sociales. Si votre enfant est né après le 1er janvier 2004, la CAF peut prendre en charge 0.5% des charges sociales avec le complément mode de garde de la PAJE.
• Vous pouvez bénéficier l'année d'après d'une réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile égale à 50% des sommes versés (salaire + charges URSSAF). La réduction est plafonnée à 6750€ et l'état ne rend pas la monnaie donc le montant de vos impôts doit donc être supérieur au montant de la réduction.
• Les couts "cachés" par rapport à une crèche:
  • Le repas que vous fournirez à la nounou même si vous pouvez déduire de son salaire NET 4.35€ par repas effectivement fourni.
  • Le remboursement de la carte orange en région parisienne.
  • La médecine du travail uniquement si votre nounou effectue 174h ou plus par mois.
  • Vous fournissez les couches et le repas de votre enfant, contrairement au placement en crèche.
  • Les congés payés, car la plupart du temps, les crèches ne vous facturent que 11 mois sur 12, pour prendre en compte le temps pendant lequel vous êtes en congés.

Comment calculer les heures de travail effectif à préciser au contrat et sur le bulletin de salaire ?

Il s'agit donc de définir le temps de présence de l'employée, et la partie de ce temps considérable en présence responsable d'une part, d'autre part de définir le nombre de jours de présence / semaine voire par an dans le cadre d'une annualisation.
En outre, si vous dépassez les 40h par semaine, il est conseillé d'envisager une annualisation au moyen de jours de congés supplémentaires. En effet, au delà de 40h/ semaine en moyenne (équivalent 174h / mois d'après la convention collective), les heures entre 40 et 48heures par semaine (entre 174 et 209h/mois) doivent être rémunérée avec une majoration de 25% ce qui augmente considérablement le coût de la garde Les heures supplémentaires se regardent sur une moyenne de 12 semaines, d'après la convention collective, donc les jours de congés de rattrapage doivent être régulièrement réparti, afin de satisfaire cette condition.

Les heures de présence responsables

Ces heures sont définies dans l'article 3 de la convention collective:
“Les heures de présences responsables sont celles où le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir s'il y a lieu. Le nombre d'heure éventuelle de présence responsable peut-évoluer notamment en fonction de:
- l'importance du logement
- la composition de la famille
- l'état de santé de la personne âgée, handicapée ou malade
Une heure de présence responsable équivaut à deux tiers d'une heure de travail effectif.”

En pratique, dans le cas d'une garde d'enfant il s'agit :

• du temps de sieste du/des enfants si aucun ménage/repassage n'est demandé pendant ce temps.
• du temps pendant lequel le(s) enfant(s) joue(nt) seul(s) si aucun ménage n'est demandé dans la/les maison(s).
• pour 5 heures de garde, on peut considérer au maximum 3h de présence responsable + 2 heures de travail effectif soit 4h de travail effectif en tout. C'est un conseil que m'avait donné le guichet initiative emploi de l'URSSAF de Rennes.
  A titre d'information, la précédente convention collective (celle de 1980) prévoyait dans le cas d'une garde d'enfant un minimum d'1/4 des heures rémunérées en travail effectif, soit pour 4h de garde au minimum 3 h de travail effectif (soit 1h + 3h de présence responsable).

Les heures de nuit

Ces heures sont définies dans l'article 6 - paragraphe b de la convention collective:
"Présence de nuit (niveau 2 et 3)
La présence de nuit compatible avec un emploi de jour s'entend de l'obligation du salarié de dormir sur place dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction.
Cette présence de nuit ne peut excéder 12 heures.
Il ne pourra être demandé plus de 5 nuits consécutives, sauf cas exceptionnel.
Pour les salariés tenus à une présence de nuit, le logement ne sera pas pris en compte dans l'évaluation des prestations en nature et donc ne sera pas déduit du salaire net.
Cette présence de nuit sera prévue au contrat et rémunéré pour sa durée par une indemnité forfaitaire dont le montant ne pourra être inférieur à 1/6 du salaire conventionnel versé pour une même durée de travail effectif. Cette indemnité sera majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions.
Si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable.
Cette situation ne peut-être que transitoire. Si elle perdure, le contrat sera revu.”

En pratique, dans le cas d'une garde d'enfant il s'agit des heures comprises entre le coucher et le levé de l'enfant s'il fait ses nuits. Il est admis de considérer que chaque réveil habituel de l'enfant donne droit de considérer l'heure interrompue comme une heure de travail effectif.
ex 1 : un bébé se couche à 20h et se lève à 8h avec 1 réveil la nuit (pour un biberon par exemple). Les 12 heures seront réparties entre 11h de présence de nuit et 1h de travail effectif soit 11/6+1 = 2,83h de travail effectif par nuit de garde.
ex 2 : un enfant se couche à 20h et se lève à 7h, les 11h seront des heures de nuit et considéré comme 11/6 = 1,83h de travail effectif par nuit de garde.

Ce que vous devez négocier au moment de l'établissement du contrat avec votre nounou.

Une fois que vous vous êtes mis d'accord sur ce que vous attendez de votre nounou (rôle de la nounou, vos principes éducatifs, tout ce qui concerne l'accueil du (des) enfant(s) reste à négocier le contrat de travail.
Vous devez aborder les points suivants :

• Les horaires de présence, le nombre d'heures de présences responsable, le nombre d'heures de travail effectif, la mensualisation.
• les possibilités d'heures supplémentaires et leur mode de rémunération (récupérées, comme le prévoit la loi ou payées).
• Le travail (ou non) les jours fériés.
• Le salaire BRUT, et le mode de cotisation URSSAF (forfaitaire ou réel).
  Pensez à donner à la nounou une évaluation du salaire net, elle préfèrera.
• le mode de rémunération et date de paie : chèque, virement. Le liquide remis contre reçu est une possibilité si la somme due est inférieure à 1500 € sinon ce n'est pas possible et cela peut vous valoir une amende.
• Les avantages en natures/ les repas.
• La gestion des congés, surtout la première année, et le délai de prévenance.
• Dans le cas de planning variable, le délai de prévenance en cas de changement.
• La période d'essai.

En bref, ce mode de garde est certes le plus compliqué d’un point de vu administratif et légal, mais il est le plus simple pour l’enfant. Votre enfant ne sera pas à emmener et ramené de chez la nounou, il reste dans son élément. De plus pendant les heures de siestes, votre nounou peut faire quelques taches ménagères (raisonnables et limitées, ce n’est pas votre femme de ménage !!).