Louer un logement 3/3

Les obligations du locataire

Le locataire a des droits, mais aussi des devoir vis à vis de son bailleur. Il doit :

• payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus,
• user paisiblement des locaux loués et respecter la destination qui leur a été donnée par le contrat de location,
• répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat (sauf cas de forces majeurs ou cambriolage par exemple),
• prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements,
• laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués,
• ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire,
• s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et pouvoir s’en justifier lors de la remise des clés,

Les obligations du bailleur

Le bailleur doit fournir :

Un logement non dangereux et décent c'est à dire qui assure le clos et le couvert.

Un logement avec les équipements de confort suivants :

• Une installation permettant un chauffage normal,
• Une installation d’alimentation en eau potable,
• Des installations d’évacuation des eaux ménagères,
• Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier,
• Une installation sanitaire intérieure au logement,
• Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces,

Un logement d’une surface au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

Les travaux à la charge du bailleur

Sont à la charge du bailleur, l’ensemble des réparations qui ne sont pas à la charge du locataire.

Voici la liste de ces travaux logement.org/travaux/.

Rupture du contrat

Par le locataire

Le locataire peut rompre à tout moment le contrat de bail mais en respectant un préavis de trois mois.

Toutefois le préavis est réduit à un mois dans les cas limitativement énumérés suivants :

• en cas d’obtention d’un premier emploi
• en cas de mutation voulu par l'employeur seul, c'est à dire imposé au locataire.
• en cas de perte d’emploi
• en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
• en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile
• en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion.

Le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Par le bailleur

Le bailleur ne peut donner son congé au locataire qu’aux termes du contrat initial ou renouvelé et, même dans une telle situation, pour certaines causes.

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié :

• soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement.
• soit par un motif légitime et sérieux, notamment le non respect par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

Le remboursement du dépôt de garanti

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au bailleur.

Cela signifie que le bailleur peut déduire du montant du dépôt de garantie, et sous réserve qu’elles n’aient pas été payées :

• les sommes relatives à la réalisation des travaux à la charge du locataire,
• les charges locatives non encore payées,
• les impôts et taxes à la charge du locataire (par exemple, taxe d’habitation).

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Pour tous renseignements complémentaires nous vous conseillons de visiter ce sire très bien fait et très simple : droitdulocataire.fr