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La clause de non-concurrence
Il peut vous le demander, si c'est nécessaire, pour protéger les intérêts de son entreprise, mais il doit respecter des conditions légales bien précises. Pas question que cette clause vous lie à lui pour toujours et il doit vous la payer !!
Que ce passe t-il une fois la clause signée ?
Si un jour vous quittez (quelle qu'en soit la raison) votre société, vous ne pourrez pas la concurrencer dans votre nouvelle activité. Par exemple, si vous êtes commercial et prospectez un réseau de clientèle, on peut vous interdire de démarcher le même.
Quelles sont les conditions pour qu’elle soit valable ?
Une clause de non-concurrence doit être prévue dans votre contrat. Elle se justifie si elle est destinée à protéger l'intérêt de votre entreprise. La clause ne peut pas vous obliger à changer de métier. Elle doit être limitée dans le temps (généralement un an ou deux) et restreinte à la zone géographique où vous pouvez réellement faire ombrage à votre ancien employeur (la département ou la région). On peut ainsi vous demander de ne pas vous installer comme esthéticien dans le quartier où vous aviez vos anciennes clientes, elles risqueraient de vous suivre dans votre nouvel établissement. Enfin, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002, la clause doit être assortie d'une contrepartie financière. Selon la jurisprudence, cette indemnité doit vous être versée même si vous n'avez pas repris d'activité entre-temps (chômage, maladie, invalidité).
Comment faire jouer (ou pas) la clause de non-concurrence ?
Si vous quittez un emploi avec une clause de non-concurrence assortie d'une contribution financière, votre ancien employeur vous verse un montant variable, selon la base fixée par votre contrat, à la fin de chaque mois et durant la durée de l'interdiction fixée par la clause. Cette indemnité peut aller d'un tiers jusqu'aux deux tiers du salaire mensuel moyen des trois ou douze derniers mois. Bien sûr, si vous vous livrez à une activité interdite par la clause, vous perdez cette indemnité et vous risquez d'avoir à verser des dommages et intérêts à votre ancienne société
vous avez signé une clause de non-concurrence sans contrepartie ?
Sans y être formellement obligé, votre employeur peut vous proposer de modifier votre contrat afin de prévoir cette indemnité. Libre à vous de l'accepter ou pas. Si la clause demeure sans contrepartie financière, les juges prononceront sa nullité. Il en va de même lorsque votre employeur n'a pas respecté les autres conditions (lieu, durée, intérêt légitime de l'entreprise).
Votre entreprise peut renoncer à la clause de non-concurrence. Elle doit vous le notifier par courrier dans un délai d'environ quinze jours après la fin de votre préavis de départ.
