Les prestations familiales (ou allocations familiales)

voici lien vous permettant de la trouver : http://www.caf.fr/wps/portal/votrecaf/jechercheunecaf



La liste des 9 prestations familiales est donnée par l'article L. 511-1 du Code de la Sécurité sociale.
Ces prestations sont susceptibles d'évoluer et varient selon qu'il s'agisse de la métropole ou des DOM-TOM.

la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui est attribuée au titre des enfants nés ou adoptés depuis le 01/01/2004 s'est substituée à plusieurs prestations qui existaient avant.
Bien qu'elle constitue pour la CAF une prestation familiale unique, elle comporte 4 parties distinctes (prime à la naissance ou à l'adoption, allocation de base, complément du libre choix de mode de garde…) répondant chacune à des conditions d'attribution différentes (vous pouvez avoir l'une et pas l'autre), ce qui explique que la liste que vous trouverez ci-dessous comporte plus de 9 prestations .

Allocations avec conditions de ressources

- la prime à la naissance ou à l'adoption versée dans le cadre de la PAJE (Code de la Sécurité sociale, Art. L. 531-1 et L. 531-2) ;

* conditions d'attribution et démarches
Vous devez déclarer votre grossesse à votre CAFet à votre caisse primaire d'assurance maladie (sécurité sociale) dans les 14 premières semaines. Dans les faits, au moment de le visite des 12SA (1ère échographie). Si vous adoptez un enfant, il avoir moins de 20 ans.

* limites d'attribution
Les ressources de votre famille ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon votre situation et selon les années.

* montant
La prime est de 889,72 €. Pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d'adoption à compter du 1er août 2005, son montant est de 1779,43 €.

Elle est versée au cours du 7ème mois de grossesse (en cas d'adoption, le mois suivant l'arrivée au foyer).
En cas de naissances multiples, d'adoptions multiples, il est versé autant de primes que d'enfants nés ou adoptés .

La prime n'est malheureusement pas due en cas d'interruption de grossesse avant la fin du 5ème mois suivant votre début de grossesse.


- l'allocation de base versée dans le cadre de la PAJE (Code de la Sécurité sociale, Art. L. 531-1 et 531-3);

* condition d'attribution et démarches
Elle concerne les enfant de moins de 3 ans nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004.
Cet enfant doit être à votre charge.

Pour l'enfant qui vient de naître, vous devez adresser à votre CAF la photocopie de l'extrait de son acte de naissance

Pour l'enfant adopté, recueilli, l'Allocation de base de la Paje vous sera versée automatiquement si vous avez bénéficié de la Prime à la naissance ou à l'adoption.

Vous devez également faire les visites médicales obligatoires

* des 8 premiers jours
* de son 9ème ou 10ème mois
* de son 24ème ou 25ème mois.

* les limites
Les ressourcesde votre famille ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon votre situation et l'année.

* le montant
Le montant mensuel de l'Allocation de base est de 177,95 € par famille.

Toutefois, pour le premier mois, ce montant est appliqué au prorata.

Vous pouvez bien sûr cumuler plusieurs Allocations de base en cas de naissances multiples ou d'adoptions simultanées de plusieurs enfants.

L'Allocation de base de la Paje est aussi cumulable avec l'Allocation journalière de présence parentale.

Elle l'est également depuis le 1er janvier 2007 avec l'Allocation de soutien familial pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption.

En revanche, elle n'est pas cumulable avec le Complément familial.

* durée de versement
Pour les enfants nés, elle est versé jusqu'au au mois précédant son 3ème anniversaire.
Pour les enfants adoptés elle est versée à partir du jour d'arrivée au foyer de l'enfant pendant 3 ans dans la limite des 20 ans de l'enfant.


- le complément familial (Code de la Sécurité sociale, Art. L., R. et D. 522-1 et s.);

* conditions et démarches
Vous avez au moins 3 enfants à charge tous âgés de plus de 3 ans.
Vos ressources ne dépassent pas certaines limites.

Vous n'avez pas de démarches à effectuer. Vous devez simplement déclarer vos revenus, chaque année, aux Impôts.
Le Complément Familial vous sera versé automatiquement par votre CAF.

* limites
Les ressources de votre famille ne doivent pas dépasser une limite variable selon votre situation et l'année.

* montants
Le montant mensuel du complément familial est de 161,29 €.

- l'allocation de parent isolé et la prime forfaitaire (Code de la Sécurité sociale, Art. L., R. et D. 524-1 et s.);

Cette préstation est remplacée depuis le 01/06/2009 par le Revenu de Solidarité Active (RSA)

Vous exercez ou non une activité professionnelle. Vous avez peu ou pas de ressources.
Vous avez au moins 25 ans, ou vous êtes plus jeune et avez au moins un enfant à naître ou à votre charge. Vous avez peut-être droit au Revenu de solidarité active (Rsa).

Pour en savoir vous avez droit au RSA : http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole/rsa

Pour calculer le montant de vos droit au RSA : https://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/testrsa

- l'allocation de rentrée scolaire (Code de la Sécurité sociale, Art. L., R. et D. 543-1 et s.);

* les conditions et démarches
Vous devez avoir au moins un enfant âgé de 6 à 18 ans .

Cet enfant est à votre charge et est scolarisé, vos ressources ne dépassent pas certaines limites.

Pour la rentrée 2009-2010 votre enfant doit être né entre le 16 septembre 1991 et le 31 janvier 2004 inclus.

Il doit être écolier, étudiant ou apprenti et gagner moins de 55% du Smic soit : 819,82 € mensuels bruts (en 2009).

Attention : l'enfant âgé de 6 ans ou atteignant 6 ans avant le 1er février 2010 doit être inscrit à l'école primaire.
Vos ressources de l'année 2007 ne doivent pas dépasser :

* pour 1 enfant 22 321 €
* pour 2 enfants 27 472 €
* pour 3 enfants 32 623 €
* ajouter par enfant en plus 5 151 €

Si vos ressources dépassent de peu le plafond applicable, vous recevrez une allocation de rentrée scolaire réduite, calculée en fonction de vos revenus.

Vous êtes déjà allocataire, vous n’avez pas de démarche à effectuer, vous devez simplement avoir déclaré vos revenus 2007 à votre service des Impôts ou à votre CAF.

Vous n'êtes pas allocataire, vous devez remplir un dossier et le retourner à votre CAF.

L'aide vous est versée automatiquement fin août pour les enfants âgés de 6 à 16 ans.


* le montant
Il est de :

* 280,76 € euros pour un enfant âgé de 6 à 10 ans
* 296,22 € euros pour un enfant âgé de 11 à 14 ans
* 306,51 € euros pour un enfant âgé de 15 à 18 ans



- l'allocation de logement dite « familiale » (Code de la Sécurité sociale, Art. L. et D. 542-1 et s.) ;

Pour en savoir plus sur cette allocation rendez vous sur le site de la CAF. http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole/al

Les ramification de cette aide sont trop complexe pour être résumé ici :-D


- le complément de libre choix du mode de garde versé dans le cadre de la PAJE (Code de la Sécurité sociale, Art. L. 531-1 et L. 531-5 à L. 531-9.).


Le complément de libre choix du mode de garde s'est substitué, depuis le 1er janvier 2004, à l'Allocation pour la Garde d'Enfant à Domicile et l'Allocation d'Aide à la Famille pour l'Emploi d'une Assistante Maternelle Agréée.

Le complément de libre choix du mode de garde de la Paje est attribué pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde d'enfant à domicile.

Cette prestation se base sur la prise en charge d'une partie des cotisations sociales et du salaire net liés à l'emploi d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde d'enfant à domicile.

Elle comprend :

* une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui varie en fonction de l'âge de l'enfant et des ressources des parents employeurs,
* une prise en charge des cotisations sociales : totale pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et à hauteur de 50%, dans la limite d'un plafond, pour l'emploi d'une garde d'enfant à domicile.

Pour en savoir plus sur cette allocation : caf.fr

Sans condition de ressources

- les allocations familiales (Code de la Sécurité sociale, Art. L., R. et D. 521-1 et s.);

*conditions et démarches
Vous avez au moins 2 enfants à charge âgés de moins de 20 ans.
Vous avez donc droit aux Allocations Familiales quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus.

Vous n'avez pas de demande à effectuer.
Les allocations familiales vous seront versées automatiquement.

* le montant
valable chaque mois (montant jusqu'au 31/12/09)

* si vous avez 2 enfants 123,92 €
* si vous avez 3 enfants 282,70 €
* ajouter, par enfant en plus 158,78 €

En plus des allocations familiales, pour vos enfants âgés de plus de 11 et 16 ans, vous recevrez une majoration; son montant est de :

* 34,86 € par enfant de 11 à 16 ans
* 61,96 € par enfant de plus de 16 ans.

Pour vos enfants nés après le 30 avril 1997, vous ne recevrez pas ces deux majorations ; vous recevrez une majoration de 61,96 € à partir du mois suivant leur 14ème anniversaire.

Attention si vous n'avez que deux enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.

Les allocations sont dues à compter du mois civil qui suit la naissance ou l'accueil du 2ème enfant. Leur versement cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

L'allocation forfaitaire pour les enfant de plus de 20 ans

* l'un de vos enfants doit avoir 20 ans et vivre à votre foyer
* et vous devez avoir reçu les allocations familiales pour au moins 3 enfants le mois précédant son 20ème anniversaire.

Si vous remplissez ces conditions, vous recevrez l'allocation forfaitaire d'un montant mensuel de 78,36 € jusqu'au mois précédant le 21ème anniversaire de l'enfant.

Attention si cet enfant travaille il ne doit pas gagner plus de 819,82 € par mois.

- l'allocation de soutien familial (Code de la Sécurité sociale, Art. L., R. et D. 523-1 et s.)

* conditions et démarches
Vous avez au moins un enfant à votre charge.

Si l'enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l'a pas reconnu, vous avez automatiquement droit à l'allocation de soutien familial.

Si l'autre parent ou les deux ne participent plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins deux mois consécutifs, vous avez provisoirement droit à cette allocation. Prenez contact au plus vite avec votre CAF.

* le montant
Montants valables jusqu'au 31/12/09

* 87,14 €, par mois pour l'enfant privé de l'aide de l'un de ses parents
* 116,18 €, si l'enfant est privé de l'aide de ses deux parents.


- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Code de la Sécurité sociale, Art. L., R. et D. 541-1 et s.)

*conditions et démarches
Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans à votre charge.


Votre droit dépend du taux d'incapacité de l'enfant. Ce taux est apprécié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph). Celle-ci se prononce également sur l'attribution de l'allocation, des compléments, et sur leur durée de versement.

Vous avez droit à l'allocation si votre enfant a :

* une incapacité d'au moins 80%
* ou une incapacité comprise entre 50% et 80%, s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile.

* le montant

Montants valables jusqu'au 31/12/09

124,54 € par mois et par enfant.

A compter du 1er avril 2008, un choix vous est offert entre le complément d’Aeeh et la Prestation de compensation du handicap servie par le conseil général.

En plus de ce choix, il est possible de cumuler le complément d’Aeeh avec le troisième élément de la Prestation de compensation du handicap (versé si vous avez engagé des frais pour l’aménagement du logement ou du véhicule, ou si vous êtes confrontés à des surcoûts liés au transport).

Pour plus d’informations sur la Prestation de compensation du handicap : cnsa.fr

- l'allocation journalière de présence parentale (mais non son complément pour frais) (Code de la Sécurité sociale, Art. L., R. et D. 544-1 et s.) ;

* conditions et démarches
L'un des enfants à votre charge est gravement malade, accidenté ou handicapé. Un médecin juge que votre présence à ses côtés est indispensable.

Un médecin doit certifier la nécessité d'une présence soutenue d'un parent auprès de l'enfant.
Vous devez interrompre ponctuellement votre activité professionnelle.

Vous êtes salarié : vous devez bénéficier d'un congé de présence parentale. Pour cela vous devez en faire la demande auprès de votre employeur.

Vous êtes au chômage indemnisé : dès que vous bénéficierez de l'Ajpp, le paiement de vos allocations de chômage sera automatiquement suspendu à la demande de la CAF.

Vous devez remplir un formulaire d'allocation journalière de présence parentale.

Faites remplir par votre médecin l'attestation médicale précisant la durée prévisible de traitement (à compléter sur le formulaire ou à joindre sur papier libre).

Retournez le formulaire rempli par vous et votre médecin, sans oublier de joindre le certificat médical, sous pli confidentiel, établi par le médecin. Ce certificat sera transmis par votre Caf au médecin conseil de l'assurance maladie.

Si vous êtes au chômage indemnisé, votre Caf demandera aux Assedic de suspendre votre indemnisation pendant la durée de versement de l'Ajpp.

Ensuite, tous les six mois, votre Caf vous adressera un formulaire pour vous permettre de renouveler votre demande.

Vous ne devez pas recevoir :

* les indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d'accident du travail
* l'allocation forfaitaire de repos maternel, ou l'allocation de remplacement pour maternité
* une pension de retraite ou d'invalidité
* le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant
* l'allocation parentale d'éducation
* l'allocation aux adultes handicapés
* un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex allocation d'éducation spéciale) versé pour cet enfant
* une allocation de chômage.

Si vous êtes au chômage non indemnisé, vous ne pouvez pas bénéficier de l'Ajpp.

* la durée et la montant
Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans.
Au cours de cette période de 3 ans, vous pouvez bénéficier de 310 allocations journalières au maximum.

Il vous sera versé autant d'allocations journalières que de jours d'absence pris dans la limite de 22 allocations par mois.

Le montant de l'allocation journalière varie selon votre situation familiale (Montants valables jusqu'au 31/12/09):

* Vous vivez en couple, vous recevrez 41,17 €
* Vous vivez seul(e), vous recevrez 48,92 €

Exemple : vous vivez seul(e) et vous vous absentez de votre travail pendant 5 jours au cours du mois, vous recevrez 244,60 € (soit 48,92 € multiplié par 5).

Le complément pour frais

Un complément mensuel pour frais de 105,30 € peut vous être versé si vous avez engagé des dépenses liées à l'état de santé de l'enfant pour un montant égal ou supérieur à 105,82 €.

Il peut être versé même si pour un mois donné aucune allocation journalière de présence parentale n'est versée.

Vos ressources 2007 ne doivent pas dépasser une limite variable selon votre situation.

Vos autres droits

Le versement de l' Ajpp vous permet d'ouvrir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie pendant toute sa durée.

Si vous recevez l'allocation journalière de présence parentale, la Caf peut, sous certaines conditions, vous affilier gratuitement à l'assurance vieillesse en réglant les cotisations à votre place.


- le complément de libre choix d'activité versé dans le cadre de la PAJE (Code de la Sécurité sociale, Art. L. 531-1 et L. 531-4.).

Le versement de cette préstation est soumise à de très nombreux paramêtres. Pour en savoir plus et surtout savoir si vous y avez droit, rendez vous sur le site de la CAF : http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/catalogue/metropole/paje

N'oubliez pas que pour tous changement de situation vous devez informer votre CAF au plus vite.